Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées par les Éditions Naatal à partir de leur plateforme, notamment : livres imprimés ; livres numériques ; contenus audio ; ressources pédagogiques ; licences numériques ; éditions spéciales ; produits éditoriaux ; inscriptions à certains événements ou prestations lorsqu’elles sont proposées en ligne. Toute commande suppose l’acceptation préalable des CGV.

Article 2 — Identification du vendeur

ÉDITIONS NAATAL - SARL, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 000 FCFA, représentée par ses co-gérants Marie-Hélène CUENOT et Abdoullah CISSÉ — Siège social : Villa n° 74, Hann Maristes 2, 11500 Dakar, Sénégal — RCCM : SN DKR 2026 B 37238 — NINEA : 013416377 — Courriel : contact@naatal-editions.com

Article 3 — Information précontractuelle

Avant la validation de sa commande, le client reçoit les informations essentielles relatives notamment : aux caractéristiques du produit ; au prix ; aux frais supplémentaires éventuels ; aux modes de paiement ; aux conditions et délais de livraison ; au droit de rétractation ou à son éventuelle exclusion ; aux modalités de retour ; aux moyens de contacter Naatal.

Le commerce électronique sénégalais (loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques) impose des obligations d’information au fournisseur et reconnaît le contrat et l’écrit électroniques. Pour les contrats électroniques d’une valeur égale ou supérieure à 20 000 FCFA, le professionnel doit en outre conserver l’écrit dans les conditions prévues par la législation.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA) et précisent leur traitement fiscal applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Pour les ventes internationales, certains droits, taxes ou frais d’importation peuvent rester à la charge du destinataire lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix. Naatal peut modifier ses prix à tout moment, sans affecter les commandes déjà définitivement validées.

Article 5 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, prend connaissance des CGV puis valide sa commande. Avant la validation définitive, il doit pouvoir corriger les éventuelles erreurs. La validation associée au paiement constitue la conclusion électronique du contrat, sous réserve de la confirmation de la commande. Un courriel récapitulatif est adressé au client.

Article 6 — Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks ou droits de diffusion disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans délai raisonnable. Le cas échéant, le remboursement est effectué conformément à la réglementation applicable.

Article 7 — Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre : carte bancaire ; mobile money ; virement ; autres moyens indiqués sur la plateforme. Les paiements électroniques peuvent être traités par des prestataires spécialisés. Naatal n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont traitées directement par un prestataire de paiement sécurisé. La commande peut être suspendue en cas de refus de paiement ou de suspicion légitime de fraude.

Article 8 — Livraison des ouvrages physiques

La zone, le transporteur, les frais et le délai estimatif de livraison sont indiqués lors de la commande. Sauf convention contraire, le droit sénégalais (décret n° 2008-718) prévoit que le fournisseur électronique exécute la commande au plus tard dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. Le client doit fournir une adresse exacte et exploitable. Toute anomalie visible lors de la livraison doit être signalée rapidement à Naatal et, lorsque pertinent, au transporteur.

Article 9 — Produits endommagés, erronés ou incomplets

Lorsque le produit livré ne correspond pas à la commande ou arrive détérioré, le client doit contacter Naatal à contact@naatal-editions.com, en fournissant les éléments utiles. Selon le cas, Naatal pourra proposer : remplacement ; réexpédition ; remboursement ; toute autre solution légalement appropriée. Lorsque l’erreur de produit est imputable au vendeur, les frais directs de retour ne sont pas supportés par le consommateur.

Article 10 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus par voie électronique avec un consommateur, le droit sénégalais prévoit un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter sans motif ni pénalité. Si certaines informations obligatoires n’ont pas été fournies, ce délai peut être porté à trois mois. Le délai court conformément aux règles applicables selon la nature du contrat.

La rétractation peut être exercée sur un support durable en adressant à : ÉDITIONS NAATAL - SARL — Rétractation, Villa n° 74, Hann Maristes 2, 11500 Dakar, Sénégal, ou contact@naatal-editions.com, une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant au minimum : nom ; référence de commande ; produit concerné ; date ; volonté expresse de se rétracter.

Article 11 — Retour après rétractation

Les produits physiques doivent être retournés dans un état permettant leur remise en circulation, sous réserve des manipulations nécessaires pour en apprécier la nature et les caractéristiques. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans les conditions prévues par la réglementation, sauf erreur imputable à Naatal.

Article 12 — Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Naatal procède au remboursement conformément au droit applicable. Le décret sénégalais prévoit que le fournisseur rembourse les montants reçus au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de la notification de rétractation, sous réserve des règles applicables au service déjà effectivement fourni. Le remboursement est en principe effectué via le moyen de paiement d’origine, sauf impossibilité ou accord différent.

Article 13 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas dans certaines situations prévues par le décret sénégalais, parmi lesquelles : produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ; services dont l’exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant l’expiration du délai applicable ; enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés ou directement téléchargés ; journaux, périodiques et magazines ; autres cas prévus par la réglementation.

En conséquence, lorsque la loi le permet, les contenus numériques immédiatement accessibles ou téléchargés pourront être exclus du droit de rétractation après information et consentement du client. La plateforme prévoira une case de consentement spécifique avant le téléchargement lorsqu’elle est juridiquement requise.

Article 14 — Livres numériques et contenus audio

L’accès aux fichiers numériques est personnel, non exclusif et non transférable, sauf licence contraire. Il est interdit de : redistribuer le fichier ; le revendre ; le mettre publiquement à disposition ; supprimer ses dispositifs de protection ; l’utiliser massivement pour entraîner un modèle d’IA sans autorisation. La fiche produit précise, lorsque pertinent, les formats compatibles et prérequis techniques.

Article 15 — Commandes institutionnelles

Les commandes de bibliothèques, écoles, universités, entreprises ou institutions peuvent faire l’objet : d’un devis ; d’un bon de commande ; de tarifs dégressifs ; de licences spécifiques ; de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour l’opération concernée.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L’achat d’un ouvrage ou contenu numérique confère un droit d’usage conforme à sa destination. Il ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre.

Article 17 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causée par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure, dans la mesure où elle en informe l’autre partie et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Article 19 — Réclamations

Service lecteurs — ÉDITIONS NAATAL - SARL — Courriel : contact@naatal-editions.com — Adresse : Villa n° 74, Hann Maristes 2, 11500 Dakar, Sénégal. Naatal privilégie le règlement amiable.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Les dispositions impératives protégeant un consommateur situé à l’étranger demeurent applicables lorsqu’elles le sont juridiquement.